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rejeté en tout ou en partie [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a claim made in a CEP [Common Experience Payment] application has been denied in whole or in part, the applicant may appeal the decision to the NAC [National Administration Committee] for a determination.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si une demande au titre du PEC [paiement d'expérience commune] est rejetée en tout ou en partie, le demandeur peut en appeler de la décision auprès du CAN [Comité national d'administration].

Espagnol

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